CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1. CHAMPS D’APPLICATION, ACCEPTATION ET ENTRÉE EN APPLICATION DES CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES

1.1 Bonial, société par actions simplifiée, ayant son siège social sis 117 quai de Valmy 75010 Paris, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés sous le numéro 538 704 248 RCS PARIS (ci-après « Bonial ») exploite un service présentant des offres locales émanant d'entreprises de commerce de détail, de fabricants de produits destinés aux clients finaux et de prestataires de services, lequel est disponible sur Internet sous l'adresse web www.bonial.fr, ainsi que sur les sites web de ses partenaires de réseau et sur diverses plateformes mobiles ou applications pour terminaux mobiles exploitées par elle-même ou par des partenaires de réseau (ci-après « Plateformes Bonial »). Les partenaires de réseau sont des tiers qui exploitent des sites Internet, des plateformes mobiles ou des applications pour terminaux mobiles et y intègrent les services de Bonial ou en font la publicité. Les solutions logicielles de Bonial offrent la possibilité d'atteindre des personnes (ci-après « Utilisateurs ») qui souhaitent obtenir des informations en ligne ou via des terminaux mobiles sur les offres locales à proximité.

1.2 Les présentes conditions générales de vente (ci-après les « CGV ») s’appliquent aux Commandes conclues par le Partenaire contractuel avec Bonial, concernant les services proposés par Bonial sur les Plateformes Bonial.

1.3 Toute transaction d'achat des produits et services présentés sur les plateformes Bonial a lieu directement et exclusivement dans le cadre de la relation entre l'Utilisateur et le Partenaire Contractuel.

2. CONCLUSION DU CONTRAT ET DÉFINITIONS

2.1 a) La « Commande » est le contrat portant sur le placement d’Insertions, ainsi que d'informations commerciales du Partenaire contractuel et, le cas échéant, de services supplémentaires sur les Plateformes Bonial à des fins de diffusion. La Commande constitue la seule base contraignante pour la fourniture des prestations par Bonial. Les descriptions des services dans les présentations commerciales, ainsi que sur les sites Internet de Bonial sont purement indicatifs et sans valeur contractuelle.

b) Bonial fournira au Partenaire contractuel un Ordre d’Insertion non contraignant. Le contrat est conclu lorsque le Partenaire contractuel a retourné l’Ordre d’Insertion comme indiqué à l’article 2.1 c) ci-dessous et que Bonial a exécuté la Commande en contresignant l’Ordre d’Insertion dûment retourné par le Partenaire contractuel.

c) Les Ordres d’Insertion sont adressés à Bonial par e-mail à l’adresse mentionnée dans l’offre commerciale de Bonial. Tout Ordre d’Insertion du Partenaire contractuel doit être confirmé auprès du service concerné de Bonial par l’apposition sur l’Ordre d’Insertion émis par Bonial du cachet et de la signature du Partenaire contractuel ou de son mandataire au nom et pour le compte du Partenaire contractuel, accompagné dans ce cas du mandat qu’il a reçu en bon et due forme. Bonial ne sera tenue d’exécuter ni les Ordres d’Insertion non signés par le Partenaire contractuel ou son mandataire, ni les Ordres d’Insertion sollicités par un mandataire sans mandat dûment justifié du Partenaire contractuel.

2.2 Définitions

2.2.1 « Annonceur »

L’Annonceur est la personne dont l’Insertion et les Informations Commerciales sont à publier sur les Plateformes Bonial. L’Annonceur est soit le Partenaire Contractuel soit un tiers qui est nommé différemment par le Partenaire Contractuel au sein de l’Ordre d’Insertion et qui a conclu un accord séparé avec le Partenaire Contractuel à cet égard. Le Partenaire Contractuel est responsable vis-à-vis de Bonial du respect par l’Annonceur des accords de la Commande.

2.2.2 « Clic »

Un clic est comptabilisé dès lors qu’un Utilisateur effectue un clic ou exerce un « touché du doigt » sur un terminal à écran tactile sur l’Insertion et que celle-ci s’ouvre.

2.2.3 « Impression »

Désigne l’affichage d'une Insertion ou une image de prévisualisation de l’Insertion sur l'écran du terminal d'un Utilisateur pendant au moins 50% du temps pendant au moins une seconde sur une des Plateformes Bonial au cours d'un mois civil.

2.2.4 « Informations Commerciales »

Les informations Commerciales de l’Annonceur comprennent une liste des sites participants, la raison sociale, les logos et les marques de l’Annonceur, les adresses des succursales, les numéros de téléphone et les heures d'ouverture, le cas échéant, ainsi que tout contenu supplémentaire convenu par contrat.

2.2.5 « Insertion »

Désigne tout format publicitaire (brochure, publicité, catalogue, Bonial Story, ou similaire) de l’Annonceur qui contient les descriptions des biens ou des services de l’Annonceur.

2.2.6 « Notification Push »

Désigne un message d'alerte envoyé par l’application mobile Bonial ou par le site internet Bonial sur les téléphones mobiles ou les ordinateurs d’un Utilisateur. Une Notification Push est réputée avoir eu lieu si elle a été envoyée sur le terminal d’un Utilisateur, tel que cela pourra être retracé par les outils internes de suivi de Bonial.

2.2.7 « Partenaire Contractuel »

Le Partenaire Contractuel est la personne avec qui Bonial conclut l’Ordre d’Insertion et au nom et pour le compte duquel l'Ordre d’Insertion est conclu.

2.2.8 « Vue »

Une vue est comptabilisée dès lors que l’affichage d’une Bonial Story vers un Utilisateur est lancé.

3. PRESENTATION DES PLATEFORMES BONIAL

3.1 Bonial publie l’Insertion et les Informations Commerciales pendant la durée convenue dans la Commande et conformément aux périmètres définis autour des emplacements ou, dans le cas où aucun périmètre n’a été défini, dans les zones de code postal spécifiées par Bonial, de manière numérique et à sa propre discrétion sur une ou plusieurs plateformes Bonial.

3.2 Le point de référence pour la publication est l'emplacement de l'Utilisateur. Toutefois, Bonial décline toute responsabilité en cas d'erreur d'affectation des lieux, étant rappelé que l'Utilisateur peut spécifier sa localisation manuellement en saisissant une adresse ou un lieu.

3.3 Lorsqu'un Utilisateur ouvre une Insertion sur les Plateformes Bonial, celle-ci est affichée sous une forme agrandie et déroulante afin que l'Utilisateur puisse la visualiser dans son intégralité. L’Insertion est enrichie d'informations complémentaires telles que l'emplacement le plus proche.

3.4 Les Insertions sont classées par mots-clés à la discrétion de Bonial. Bonial a le droit (sans qu’aucune obligation ne puisse lui être imposée en ce sens), de présenter les produits proposés par le Partenaire contractuel de manière individuelle – et éventuellement sous une dénomination synonymique - identifiables dans les moteurs de recherche pertinents, ainsi que sur les plateformes Bonial.

4. LIVRAISON DES DONNÉES ET DROIT DE REFUS

4.1 Le Partenaire contractuel s'engage à fournir à Bonial son Plan Média de manière régulière et dans tous les cas à jour. Il comprend :

• Le Plan Média de l’Annonceur ;
• Les Insertions de l’Annonceur ;
• Les URL des liens de l’Annonceur ;
• Les informations Commerciales de l’Annonceur ;
• Une personne de contact pour le traitement (transmission des données) ;
• Une adresse électronique valide et régulièrement utilisée et l'adresse postale.

En cas de modification ou d’innovation, notamment de réduction significative du Plan Média, le Partenaire contractuel en informera immédiatement Bonial.

4.2 Le Partenaire contractuel fournit à Bonial les Insertions sous forme sous forme numérique par e-mail ou XML en tant que format de document transportable (PDF) et transmet ses informations commerciales soit en format XML, CSV ou XLS, par e-mail à l’adresse contenu@bonial.fr ou par téléchargement depuis un serveur. Le Partenaire contractuel ou son mandataire fournit les autres informations/documents conformément à l’article 4.1 (un e-mail suffit).

4.3 Si le Partenaire contractuel ne fournit pas l’Insertion ou les Informations Commerciales dans les formats spécifiés à l’article 4.2 ou dans une qualité insuffisante, la qualité de l'image numérique de cette Insertion ou de ces Informations Commerciales sur les Plateformes Bonial peut s'écarter de la norme habituelle.

4.4 Le Partenaire contractuel doit livrer l’Insertion et les Informations Commerciales à Bonial au plus tard cinq (5) jours ouvrables avant la date de publication convenue. Si la livraison de l’Insertion ou des Informations Commerciales a lieu moins de cinq (5) jours ouvrables avant la date de publication convenue, la date de publication peut être reportée en conséquence.

4.5 L'obligation de Bonial de conserver/stocker les Insertions prend fin trois (3) mois après leur dernière diffusion.

4.6 Dès l'envoi des Insertions respectives par le Partenaire contractuel à Bonial, celles-ci sont considérés comme libérées pour traitement et publication. Bonial prend en charge et met en œuvre, à sa discrétion, les modifications et mises à jour ultérieures apportées par le Partenaire contractuel aux Insertions déjà validées, les frais occasionnés étant à la charge du Partenaire contractuel.

4.7 Bonial se réserve le droit de refuser une publication ou de bloquer toute Insertion y compris après sa première diffusion, ou de les placer hors ligne si leur contenu viole les lois ou les règlements en vigueur ou viole de manière manifeste les droits de tiers ou les intérêts de Bonial en raison de son contenu de son origine ou de sa forme technique. Bonial informera immédiatement le Partenaire contractuel du rejet ou du blocage de l’Insertion. Dans ce cas, le Partenaire contractuel est en droit de fournir une Insertion modifiée ou différente à laquelle les motifs de rejet ou de blocage ne s’appliquent pas. Dans le cas où cette Insertion modifiée ou différente n’est pas livrée ou n’est pas livrée à temps, Bonial se réserve le droit de facturer une compensation raisonnable pour les ventes perdues et les capacités accumulées et inutilisées.

5. VOLUME

Le Partenaire contractuel et Bonial peuvent convenir dans la Commande d'un volume ciblé, pour une prestation déterminée et pour une durée déterminée (ci-après : « Volume »). Dans ce cas, les dispositions suivantes s'appliquent :

5.1 Bonial s'engage à publier le minimum d’Insertions diffusées par le Partenaire contractuel sur les plateformes Bonial conformément à l'article 3.1 pendant la période déterminée jusqu'à ce que le Volume soit atteint. Toutefois, Bonial ne garantit pas et ne saurait être tenue responsable de l’absence d’atteinte du Volume. En revanche, une fois le Volume atteint, Bonial est en droit de retirer les Insertions des Plateformes Bonial et ce, même pendant la durée du contrat.

5.2 Le Partenaire contractuel s'engage à fournir à Bonial des Insertions actuelles suffisantes pour atteindre le Volume sur la base des Insertions minimales convenues dans la Commande. En cas de manquement substantiel (plus de 10%) du Partenaire contractuel à cette obligation, Bonial se réserve le droit de facturer l'intégralité de la rémunération convenue conformément à l'article 6 pour la prestation pour laquelle un Volume a été convenu. Le Partenaire Contractuel veille à ce que les Insertions susmentionnées soient fournies en temps utile pour la publication. Le risque d'une livraison insuffisante en raison de la non-livraison ou d'une livraison tardive du matériel publicitaire est supporté exclusivement par le Partenaire contractuel.

6. RÉMUNÉRATION ET BASE DE FACTURATION

6.1 La rémunération est conforme aux conditions mentionnées dans la Commande.

6.2 Le(s) outil(s) interne de suivi de diffusion utilisés par Bonial feront foi entre les parties pour le calcul de la volumétrie diffusée pour toute Campagne et Insertion et la détermination de la rémunération y afférente à valoir.

6.3 Les Tarifs sont indiqués en Euros H.T. - tous les droits et taxes au taux légal en vigueur afférents aux Commandes étant à la charge du Partenaire contractuel.

7. FACTURATION, RÈGLEMENT ET ÉCHÉANCE

7.1 A la fin de la période indiquée dans la Commande, Bonial détermine la somme des prestations facturables et facture au Partenaire contractuel la rémunération qui en résulte conformément à l’article 6.

7.2 Les factures sont payables par chèque ou par virement bancaire à trente (30) jours à compter de la date de facture. Tous les règlements sont effectués à l’ordre de : BONIAL - Service Administration des Ventes, 117 quai de Valmy, 75010 Paris.

7.3 Les factures sont établies au début de chaque mois pour tous les services rendus au cours du mois précédent ou à la fin d'une période de service déterminée, sauf si d'autres intervalles de facturation ont été convenus par contrat.

7.4 Bonial a le droit, mais pas l'obligation, d'envoyer la facture au format PDF par e-mail à l'adresse e-mail du partenaire contractuel fournie à cet effet. Alternativement, la facture est envoyée par courrier.

7.5 Aucune réclamation concernant la facturation ne sera admise, si elle n’a pas été effectuée par Lettre Recommandée avec Accusé de Réception à Bonial dans les quinze (15) jours suivant la date de réception de la facture.

7.6 Le défaut de paiement à l’échéance entraîne de plein droit l’exigibilité de l’ensemble des factures émises, celles non échues ainsi que les sommes dues au titre des Commandes, exécutées et en cours de facturation ou en cours de diffusion. L’exécution des Commandes en cours pourra être suspendue et les Insertions en cours de publication pourront être retirées des Plateformes Bonial, aux frais du Partenaire contractuel, selon un prix forfaitaire de 50 € par publication retirée. De même, tout défaut de paiement à l’échéance entraînera déchéance du terme, pour les délais de paiements que Bonial aurait pu accorder. En outre à défaut de paiement de toute facture à échéance, des intérêts de retard seront dus en sus du principal. Les intérêts de retard seront exigibles de plein droit, le jour suivant la date de règlement figurant sur la facture, sans qu’un rappel ne soit nécessaire, selon un taux d’intérêt annuel de onze pourcent (11%) qui s’appliquera sur les sommes non réglées au prorata du nombre de jours de retard. Conformément à l’article L.441-6 du Code de commerce, une indemnité de 40 € sera réclamée de plein droit à compter du lendemain de la date d’échéance au titre des frais de recouvrement ; il pourra être réclamé une indemnité complémentaire sur justification.

8. TRANSFERT DE DROITS ET GARANTIE

8.1 Le Partenaire contractuel transfère à Bonial tous les droits d'utilisation, droits d'auteur accessoires et autres droits nécessaires à l'utilisation des Insertions et des Informations Commerciales sur les Plateformes Bonial, en particulier le droit de reproduire, distribuer, transmettre, mettre à la disposition du public, diffuser, extraire d'une base de données et récupérer, en termes de temps et de contenu, dans la mesure nécessaire à l'exécution de la Commande. Les droits susmentionnés sont transférés dans tous les cas sans limitation territoriale et donnent droit au placement au moyen de tous les procédés techniques connus ainsi que de toutes les formes connues de médias en ligne. Le Partenaire contractuel autorise également Bonial à le citer comme client de référence et à reproduire et diffuser ses supports publicitaires et informations commerciales également hors ligne (p. ex. sous forme de CD-ROM, DVD, imprimés) à des fins d'autopromotion.

8.2 Le Partenaire contractuel garantit qu'il détient tous les droits nécessaires au placement des Insertions et Informations Commerciales et porte seul la responsabilité de la diffusion des Insertions ainsi que de la disponibilité des produits dont il fait la publicité. Dans le cadre de la Commande, le Partenaire contractuel garantit Bonial contre toutes prétentions de tiers qui pourraient résulter de la violation de droits de tiers ou de dispositions légales. En outre, le Partenaire contractuel indemnise Bonial des coûts de la défense juridique nécessaire. Le Partenaire contractuel est tenu de porter assistance de bonne foi à Bonial dans le cadre de sa défense contre toute action de tiers, en fournissant notamment à Bonial toutes informations et documents qui s’avérerait utiles à une telle défense.

8.3 Bonial n'est pas tenue, vis-à-vis du Partenaire contractuel, d'examiner les Insertions et les Informations Commerciales pour déterminer s'ils violent les droits de tiers ou les dispositions légales, en particulier celles du droit de la presse et des médias, du droit de la concurrence, du droit des télémédias, du droit de la protection des données et/ou du droit pénal ; les obligations légales d'examen n'en sont pas affectées. Sauf convention contraire, Bonial est en droit, sans préjudice d'autres remèdes, de remplacer immédiatement les Insertions par d’éventuelles Insertions de substitution, de bloquer les Insertions sans substitution et/ou de résilier le contrat sans préavis et avec effet immédiat, si le placement Insertions ou le lien vers les pages associées est interdit par un tribunal ou par les autorités ou si des prétentions de tiers lui sont opposées en raison du placement des Insertions ou des pages associées liées.

8.4 Si le Partenaire contractuel demande qu'une Insertion qu'il a diffusée ne soit pas publiée en raison d'une violation des droits de tiers ou pour d'autres raisons, Bonial se réserve le droit de facturer une compensation raisonnable pour les ventes perdues et les capacités accumulées et non utilisées. Le Partenaire contractuel se réserve le droit de prouver que Bonial a subi un préjudice moindre.

9. GARANTIE ET RESPONSABILITÉ DE BONIAL

9.1 Bonial s'efforce d'assurer, dans le cadre des exigences prévisibles, la meilleure reproduction possible des Insertions sur les Plateformes Bonial, conformément à la norme technique usuelle respective. Le Partenaire contractuel est toutefois conscient qu'il n'est pas possible, selon l'état de la technique, de garantir un fonctionnement durablement exempt d'erreurs des sites Internet ou des applications mobiles ou de créer un programme totalement exempt d'erreurs. Bonial n'est donc pas responsable des défaillances temporaires ou des fonctionnalités limitées et d'une inaccessibilité associée des Plateformes Bonial.

9.2 Compte tenu des contraintes techniques inhérentes aux Plateformes Bonial, la responsabilité de Bonial ne saurait être engagée ni dans l’hypothèse où l’Insertion serait susceptible d’être ouverte par un utilisateur après son retrait des Plateformes Bonial (notamment si l’Insertion demeure visible au travers du cache du terminal de l’utilisateur), ni en cas de fonctionnalités limitées ou d’inaccessibilité temporaire des Plateformes Bonial.

9.3 En cas de qualité de reproduction insuffisante des Insertions malgré la livraison dans les formats spécifiés à l’article 4.2, le Partenaire contractuel a droit à une Insertion de remplacement irréprochable, mais uniquement dans la mesure où l'objectif de l’Insertion a été altéré. En cas d'échec ou de caractère déraisonnable de l’Insertion de remplacement, le Partenaire contractuel a droit à une réduction de prix ou à l'annulation de la Commande. Si les défauts de la qualité de reproduction des Insertions ne sont pas évidents, le Partenaire contractuel n'a aucun droit. Il en va de même en cas d'erreurs répétées dans les Insertions si le Partenaire contractuel ne signale pas l'erreur avant la publication suivante.

9.4 Bonial est tenue d’une obligation de moyens. Aucune réclamation ne sera recevable concernant les retombées commerciales, l’environnement rédactionnel ou publicitaire de l’Insertion. Bonial exclut expressément toute responsabilité à ce titre.

9.5 La responsabilité de Bonial ne pourra être valablement recherchée qu’au titre d’une faute intentionnelle ou d’une négligence grave dûment prouvée, de ses personnels ou représentants et sera en toute hypothèse limitée aux dommages prévisibles, et dans la limite d’une somme ne pouvant pas dépasser 30% du montant de la Commande concernée. La responsabilité de Bonial pourra également être recherchée en cas de non-respect d’une obligation essentielle ou d’une spécification définie et garantie lors de la Commande. Sauf lorsque la loi exclut une telle limitation de responsabilité, la responsabilité de Bonial ne pourra pas être recherchée au titre d’un quelconque dommage indirect, consécutif ou manque à gagner.

9.6 Bonial ne sera pas responsable des dommages liés à la perte de données dans la mesure où les dommages auraient pu être évités par une sauvegarde régulière et complète des données pertinentes par le Partenaire contractuel.

9.7 Bonial sera en droit de suspendre l’exécution de ses obligations au titre des présentes CGV, dans l’hypothèse où cette exécution est empêchée ou rendue déraisonnablement onéreuse du fait d’un cas de force majeur ou fortuit. Les événements indépendants des parties, qu’elles ne pouvaient raisonnablement être tenues de prévoir, et qu’elles ne pouvaient raisonnablement éviter ou surmonter, dans la mesure où leur survenance rend totalement impossible l’exécution des obligations, sont considérés comme des cas de force majeure ou des cas fortuits au sens des présentes CGV. Sont notamment assimilés à des cas de force majeure ou fortuits déchargeant Bonial de ses obligations au titre des présentes CGV : les grèves de la totalité ou d’une partie du personnel de Bonial, les cas d’incendie, d’inondation, de tempête, de guerre, d’émeute, d’insurrection, de saisie, d’embargo, de restrictions d’énergie, de restrictions monétaires ou d’exportation, de catastrophe naturelle, d’acte de terrorisme, de barrage routier, de gel, d’épidémie, les arrêts de production dus à des pannes fortuites, les perturbations techniques et, notamment, mais non exclusivement, les perturbations du système informatique, les pannes d’ordinateur, les perturbations du réseau de communication. Les virus informatiques ou le piratage intentionnel des système informatiques sont également considérés comme des cas de force majeur dès lors que Bonial s’est dotée des mesures de protections couramment utilisées au sein de son secteur d’activité.

9.8 Quel que soit le délai de prescription applicable, toute action en responsabilité à l’encontre de Bonial ne pourra être valablement engagée que sous réserve d’avoir été initiée dans le délai d’une année à compter de son fait générateur ; au-delà de ce délai, l’action sera forclose et sera déclarée irrecevable.

10. DURÉE DU CONTRAT

La durée du contrat est définie au sein de la Commande et le contrat ne pourra être résilié avant son terme, sauf accord des Parties en ce sens constaté par un écrit, contresigné par les Parties. Il pourra également être résilié en cas de manquement par l'une des Parties à l'une quelconque des obligations lui incombant au titre des présentes, auquel il ne serait pas remédié à l’issue d’une période de trente (30) jours après la réception d'une lettre recommandée avec demande d'avis de réception de l'autre Partie la mettant en demeure d’avoir à s’exécuter, la Partie lésée pouvant alors décider de résilier de plein droit le présent contrat, en cas de défaillance persistante au terme du délai de 30 jours, sans préjudice de tous dommages et intérêts.

11. CONFIDENTIALITE ET PRESSE

11.1 Pendant la durée du Contrat et au-delà, les Parties traiteront de manière strictement confidentielle les détails de la Commande, notamment les prix et les conditions, ainsi que tous les secrets commerciaux de l'autre Partie respective dont elles ont connaissance, directement ou indirectement par l'intermédiaire de l'autre Partie respective dans le cadre de l'exécution du Contrat (par exemple, les processus et programmes utilisés par Bonial), ci-après "Informations confidentielles". "Informations confidentielles" au titre du présent Contrat désigne en outre toutes les informations de nature technique et non technique, y compris les brevets, les secrets commerciaux, les informations exclusives, les techniques, les dessins, les croquis, les modèles, les inventions, le savoir-faire, les concepts, les processus, les systèmes, les équipements, les algorithmes, les programmes logiciels, le code source des logiciels, les schémas et les instructions relatifs aux produits et services actuels, futurs ou potentiels de chacune des Parties, y compris, mais sans s'y limiter, les informations relatives aux modèles commerciaux, aux plans d'affaires, la recherche, le développement, les détails et les spécifications de la conception, les informations financières, l'approvisionnement, l'achat, la fabrication, les listes de clients, les prévisions commerciales, les chiffres de vente et de publicité, les plans de marketing ou la tarification, divulguées par une partie (" Partie divulgatrice ") à l'autre partie (" Destinataire ") au cours des discussions et des négociations concernant la Collaboration ou pendant la Collaboration et qui, en raison de leur contenu, doivent être considérées comme confidentielles par le Destinataire ou sont clairement marquées comme " confidentielles " soit

• par écrit, dans la mesure où l'information est divulguée par écrit, ou
• oralement, dans la mesure où les informations sont divulguées oralement ou visuellement.
  

   

11.2 Chacune des Parties s'engage à traiter comme suit les Informations confidentielles mises à leur disposition ainsi qu'à celle de leurs instances, employés et/ou consultants (collectivement les "Agents") impliqués dans les discussions et négociations en cours, ainsi que le fait que des discussions ont lieu entre les Parties, le contenu et l'état des discussions et le contenu du présent Accord de Confidentialité :

• Le Partenaire contractuel reconnaît la pertinence concurrentielle et la confidentialité des informations. Le Partenaire contractuel est conscient qu'en cas de divulgation des Informations confidentielles, des dommages peuvent être subis.
• Le Partenaire contractuel s'engage à utiliser les Informations confidentielles exclusivement aux fins de la mise en œuvre de la coopération et à ne pas les mettre à la disposition de tiers - à l'exception des Agents d'exécution qui ont besoin des Informations confidentielles aux fins de la préparation et de la mise en œuvre de la coopération, pour autant qu'ils soient ou seront tenus de manière correspondante au respect de la confidentialité - sans l'accord écrit préalable (par écrit ou sous forme de texte) de Bonial.
• Le Partenaire contractuel est également pleinement responsable des violations de la confidentialité commises par ses Agents d'exécution.
• Le Partenaire contractuel s'interdit, sans l'accord préalable de Bonial, de copier ou de reproduire les Informations confidentielles à des fins autres que la préparation et la mise en œuvre de la coopération, d'exploiter les Informations confidentielles à ses propres fins, notamment à des fins économiques et/ou au détriment de Bonial, ou de s'approprier des éléments des Informations confidentielles par le biais de la rétro-ingénierie (observation, investigation, déconstruction ou test), sauf si la loi l'autorise.

11.3 Les Informations confidentielles ne sont pas des informations et des documents qui

11.3.1 étaient déjà publiés ou généralement connus ou en possession du Destinataire au moment de leur divulgation sans que le Destinataire en soit responsable en violation du droit applicable ou du présent Accord de Confidentialité,

11.3.2 le Destinataire avait légalement connaissance de la Divulgation avant sa divulgation par la Partie divulgatrice,

11.3.3 ont été reçues par le Destinataire lui-même ou par un tiers sans violation du présent Accord de Confidentialité,

11.3.4 ont été développées par le Destinataire ou ses agents de manière indépendante et sans recours aux Informations confidentielles,

11.3.5 doivent être divulguées en raison d'une ordonnance gouvernementale ou judiciaire ou d'une procédure judiciaire obligatoire, à condition que le Destinataire en informe rapidement la Partie divulgatrice sous forme de texte, dans la mesure où cela est légalement permis et réalisable, dans le but d'exercer ses droits, en se limitant à ce qui est nécessaire et à condition également que le Destinataire fasse ce qui est raisonnable et légalement permis de sa part pour s'assurer que les Informations confidentielles restent confidentielles ; ou

11.3.6 a été divulguée par écrit par la Partie divulgatrice.

11.4 Chacune des Parties est également autorisée à divulguer les Informations confidentielles dans le cadre et aux fins d'une Due Diligence M&A, dans la mesure où cela est fait vis-à-vis de personnes qui sont contractuellement ou légalement tenues au secret. Bonial est également autorisée à divulguer les informations confidentielles à des sociétés affiliées conformément aux §§ 15 et suivants de la loi allemande sur les sociétés par actions (Aktiengesetz).

11.5 Les annonces publiques, en particulier les communiqués de presse, concernant la relation d'affaires avec Bonial nécessitent l'accord préalable de Bonial.

12. BONIAL ANALYTICS

Bonial peut fournir au Partenaire contractuel - après accord préalable - un accès au Logiciel "Bonial Analytics", qui peut être utilisé pour l'évaluation statistique du reporting sur l'utilisation des actions marketing du Partenaire contractuel sur les Plateformes Bonial, à la discrétion de Bonial. A cette fin, le Partenaire contractuel informe Bonial d'au moins un employé (utilisateur) et de son adresse e-mail professionnelle et consent à l'utilisation de l'adresse e-mail de l'employé pour créer un accès au logiciel de Bonial. Le Partenaire contractuel est tenu d'informer préalablement son employé de l'utilisation de données personnelles. La mise à disposition de l'outil est gratuite. En raison de la gratuité et du caractère volontaire du service, Bonial n'est pas redevable d'un périmètre explicite de prestations dans le cadre de la mise à disposition ou de l'utilisation de Bonial Analytics. Bonial a le droit d'interrompre le service gratuit à tout moment - avec un préavis par email dans les 10 jours ouvrables. Bonial accorde au Partenaire contractuel le droit non exclusif, non sous-licenciable et non transférable d'utiliser Bonial Analytics à ses propres fins dans le cadre des dispositions légales applicables pour la durée de la mise à disposition.

Le Partenaire contractuel est tenu de s'abstenir de toute action susceptible de compromettre le bon fonctionnement de Bonial Analytics. Cela inclut notamment les tentatives d'accès à des données auxquelles le Partenaire contractuel n'a pas droit.

Le Partenaire contractuel est tenu d'empêcher l'accès non autorisé de tiers aux zones protégées de Bonial Analytics en prenant des précautions appropriées.

Outre les obligations énumérées, le Partenaire contractuel est soumis aux obligations découlant des Conditions d'utilisation et des exigences et avis relatifs à la protection des données qui y figurent lors de l'utilisation de Bonial Analytics (https://www.bonialanalytics.com/terms/fr), qui font partie intégrante des présentes CGV.

13. DONNÉES ET COOKIES

13.1 Chacune des parties s’engage à respecter la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée dite « Loi Informatique & Libertés », et le Règlement européen n°2016-679 sur la protection des données personnelles du 27 avril 2016, ainsi que toute législation ou règlementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter (ci-après ensemble « Loi sur la Protection des Données Personnelles »).

13.2 La Commande est traitée conformément aux dispositions applicables du droit de la protection des données et le partenaire contractuel s'engage à respecter les dispositions légales applicables en matière de protection des données et de protection du secret des télécommunications. En particulier, si le Partenaire contractuel obtient ou collecte des données provenant de l'affichage de supports publicitaires en utilisant des techniques spéciales, telle que l'utilisation de pixels de comptage, le Partenaire contractuel assure qu'il respectera les exigences légales lors de la collecte, du traitement et de l'utilisation des données personnelles.L'utilisation de cookies ou de tout autre traceur similaire par le Partenaire contractuel sur une Plateforme Bonial n'est pas autorisée, sauf accord écrit de Bonial.

13.3 Dans la mesure où des données anonymes provenant de l'accès aux Insertions reviennent au Partenaire contractuel, celui-ci peut les évaluer pour lui-même dans le cadre de la campagne concernée. Cette évaluation ne peut porter que sur les données anonymes générées par le placement de l’Insertion concernée.

13.4 En outre, il est interdit au Partenaire contractuel de traiter, d'utiliser et de divulguer ultérieurement toutes les données (anonymes ou personnelles) provenant de l'accès aux Insertions. En particulier, le Partenaire contractuel n'a pas le droit de stocker, d'évaluer, d'utiliser d'une autre manière et/ou de transmettre à des tiers les données issues des publications sur les plateformes Bonial à ses propres fins. Cette interdiction concerne également la création de profils à partir du comportement d'utilisation des utilisateurs sur les Plateformes Bonial et leur utilisation ultérieure.

13.5 Dans l’hypothèse où le Partenaire contractuel solliciterait la liste nominative des salariés étrangers employés par Bonial et soumis à autorisation de travail en application de la loi, cette liste ne serait transférée au Partenaire contractuel que pour la seule finalité suivante : permettre à le Partenaire contractuel de prouver son respect des articles L.8254- 1 et D.8254-2 du code du travail. Le Partenaire contractuel serait seul responsable de traitement de cette finalité au sens de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 dite « Informatique & Libertés » et du Règlement européen n°2016-679 de protection des données personnelles du 27 avril 2016, ou toute législation ou règlementation qui viendrait s’y substituer ou les compléter (ci-après ensemble « Loi sur la Protection des Données Personnelles »).

14. DISPOSITIONS FINALES

14.1 Sauf les dispositions résultant de la Commande, les éventuelles conditions particulières négociées et concluent entre les Parties par écrit, les présentes conditions générales contiennent l’entier accord des Parties s’agissant des conditions applicables aux prestations fournies par Bonial. Toute modification, dérogation ou adjonction aux présentes conditions générales et toutes conditions particulières qui auraient vocation à s’appliquer entre les Parties devront obligatoirement être constatées par un écrit, contresigné par les Parties.

14.2 Toute communication ou notification à adresser dans le cadre ou à l’occasion de toute Commande devra l’être par écrit, par mail ou par courrier, sauf à ce que les présentes conditions générales n’exigent une autre forme ; aucune instruction orale ne sera prise en compte, sauf à être confirmé par écrit et expressément accepté dans les mêmes formes.

14.3 Les stipulations des présentes CGV sont indépendantes les unes des autres. En conséquence, dans le cas où l’une d’entre elles serait réputée non écrite par une quelconque décision judiciaire, les autres stipulations, y compris celles faisant référence à la stipulation annulée, continueront de régir les relations entre BONIAL et le Partenaire contractuel.

14.4 Les modifications et les compléments au contrat doivent être effectués par écrit. Cette disposition s'applique également à l'annulation de la présente clause de forme écrite.

14.5 Les modifications des présentes CGV sont notifiées au Partenaire contractuel par écrit avec référence à la présente page (https://corporate.bonial.com/fr/cgv). Elles sont réputées approuvées si le Partenaire contractuel ne s'y oppose pas par écrit dans les six semaines suivant la notification. Bonial informera expressément le Partenaire contractuel de son droit d'opposition. L'envoi en temps utile de l'objection suffit à respecter le délai.

14.6 Tout différend découlant ou en relation avec les prestations proposées par Bonial en vertu des présentes CGV et/ou de la Commande, relèvera de la compétence exclusive du Tribunal de Commerce de Paris. Cette clause s’applique, même en cas de référé, de demande incidente, de pluralité de défendeurs ou d’appel en garantie et ce, quels que soient par ailleurs le mode et les modalités de paiement.

14.7 Les CGV sont soumises au droit français.