Loi EGAlim

Définition Loi EGAlim

La Loi EGALIM signifie la loi pour l’ “Équilibre des relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire, et une Alimentation saine, durable et accessible à tous".

Quel historique ?

La première Loi EGAlim a été adoptée le 30 octobre 2018 et visait à améliorer les relations commerciales dans le secteur agricole et alimentaire et d’assurer  une meilleure répartition de la valeur le long de la chaîne agro-alimentaire.

La loi EGAlim 2 a ensuite été adoptée le 18 octobre 2021, pour compléter la première loi et mieux protéger la rémunération des agriculteurs.

Quels sont les principaux objectifs de cette loi ?

Il s’agit principalement de :

• mieux encadrer les négociations commerciales entre producteurs et distributeurs, ceci notamment afin de renforcer la position des agriculteurs
• de renforcer également la construction du prix à partir des coûts de production des agriculteurs pour garantir des prix suffisamment rémunérateurs, notamment en ce qui concerne les denrées alimentaires de base.
• et d’encadrer plus fermement les promotions appliquées en grande distribution.

Quels impacts sur les promotions et les remises ? 

La valeur promotionnelle sur un produit alimentaire ne peut désormais dépasser les 34%, que ce soit sous forme d’une baisse de prix ou d’une quantité supplémentaire offerte. Ce qui a mis fin sur le secteur alimentaire à des offres du type “1 acheté, 1 offert”.  

A noter que la DGCCRF (Direction Générale de la Concurrence, de la Consommation et de la Répression des Fraudes) a également inclus dans ce plafonnement des opérations promotionnelles en valeur les avantages liés au programme de fidélité de l’enseigne et les bons de réductions accordés par les marques.

Par ailleurs, l’utilisation du terme “gratuit”, n’est plus permise sur les produits alimentaires. 

Mais, les promotions sur les denrées alimentaires ne sont pas uniquement limitées en valeur mais aussi en volume (maximum 25% des ventes prévues).

Enfin, la Loi EGAlim a également un impact sur la définition du Seuil de Revente à Perte (SRP), qui constitue un prix plancher en dessous duquel le distributeur ne peut pas vendre le produit.

2024 : application de la loi EGAlim 3 

En 2023, une nouvelle loi a été déposée par le député Frédéric Descrozaille pour limiter également les promotions sur les produits non alimentaires à 34%. Une loi qui a été votée et qui sera mise en application à partir de mars 2024.